Les diagnostics Immobiliers

Comme la loi l’exige, des diagnostics immobiliers doivent être effectués lors de la mise en vente d’un bien immobilier. Cela s’applique à toute vente, classique, viager, nue-propriété, vente à terme.

Vous trouverez ci-dessous, la liste des diagnostics immobiliers à réaliser et le contexte dans lequel ils doivent être réalisés. Ils sont annexés au compromis et à l’acte authentique de vente.

Le diagnostic de performance énergétique - DPE

Le DPE est un indicateur de la qualité énergétique du bâti et permet à l’acheteur de se faire une idée des dépenses relatives au chauffage, à l’eau chaude sanitaire et à la climatisation. Il est obligatoire pour tous les types de bâtiments clos et couverts (ou parties de bâtiments), quelle que soit leur destination : habitation (maison, appartement, immeuble, résidences secondaires), local professionnel (commerce, bureau).

Le DPE est valable 10 ans.

Le diagnostic Loi Carrez

Le Diagnostic Loi Carrez permet de certifier la surface privative des lots de copropriété de plus de 8 m2. Il est obligatoire à la vente de tout bien soumis aux règles de la copropriété.
Le diagnostic Loi Carrez est valable tant qu’il n’y a pas de travaux remettant en cause la superficie du bien vendu.

Le diagnostic électrique

Le Diagnostic électrique est obligatoire pour les biens immobiliers dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Il est valable 3 ans.

Le diagnostic gaz

Le diagnostic gaz est obligatoire pour les ventes de biens immobiliers dont l’installation au gaz date de plus de 15 ans.
Il est valable 3 ans.

Le diagnostic amiante

Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, quelle que soit leur nature ou leur destination (logement, local professionnel, dépendance).
Le constat doit mentionner si des matériaux contenant de l’amiante sont présents ou non. Dans l’affirmatif, leur localisation et leur état de conservation doivent être mentionnés.
La durée de validité du diagnostic amiante est en principe illimitée si aucune trace du matériau n’a été détectée. Toutefois, la méthodologie au diagnostic ayant changé, les constats réalisés avant le 1er avril 2013 n’ont plus aucune valeur légale.

Le diagnostic plomb ou Constat de Risque d'Exposition au Plomb - CREP

Le diagnostic Plomb ou Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) tout habitation mis en vente et construit avant le 1er janvier 1949.
Si aucune trace de plomb n’a été détectée ou que des revêtements présentent une concentration inférieure au seuil réglementaire, le constat a une durée de validité illimitée, s’il a été réalisé après le 25 avril 2006.
S’il est plus ancien, il doit être refait ou complété conformément à la réglementation en vigueur depuis cette date.
Si du plomb a été détecté au-delà de la valeur autorisée, le constat doit dater de moins d’un an à la signature de l’acte de vente.

Le diagnostic assainissement

L’évacuation et le traitement des eaux usées font partie des obligations réglementaires pour toute habitation qu’elle soit en copropriété ou individuelle. Le diagnostic assainissement permet d’en vérifier la conformité.
 Il est valable 3 ans.

Le diagnostic termites

Le diagnostic Termites vise à produire un état parasitaire informant sur la présence ou non de termites dans une habitation.
Il est obligatoire pour toutes les constructions situées dans une zone visée par un arrêté préfectoral d’infestation par les termites.
 Il est valable 6 mois.

Le diagnostic Etat des Risques et Pollutions - ERP

Le diagnostic état des risques et pollutions informe des risques naturels, miniers et technologiques liés au terrain sur lequel se trouve le bien immobilier mis en vente. Cela comprend par exemple les inondations, les avalanches, les incendies de forêts, les accidents industriels, les expositions nucléaires, les risques sismiques et miniers, et les risques liés au gaz radon.

 Il est valable 6 mois.
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