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Indexation de la rente viagère

Le paiement de la rente viagère par l’acheteur au vendeur en viager sur une durée incertaine doit prendre en considération l’inflation afin que le contrat ne s’en trouve pas déséquilibré. Les rentes viagères sont donc indexées annuellement. calculs

Le principe de l’indexation est posé par l’article 1er de la loi 49-420 du 25 mars 1949. En effet, celui-ci expose que « les rentes viagères ayant pour objet le paiement par des personnes physiques ou morales de sommes fixées en numéraire soit moyennant l’aliénation en pleine propriété ou en nue-propriété d’un ou plusieurs biens corporels, meubles ou immeubles, ou d’un ou plusieurs fonds de commerce, en vertu d’un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit sont majorées de plein droit… ».

Il est donc obligatoire d’indexer la rente viagère. Cependant le choix de l’indice est libre aux parties car la rente viagère est considérée comme ayant un caractère alimentaire (alinéas 3 et 4 de l’article L112-2 du code monétaire et financier).

Mode de Calcul de l’indexation de la rente viagère

Voici une illustration d’une indexation annuelle d’une rente viagère. Pour rappel : les éléments nécessaires au calcul de l’indexation sont indiqués dans l’acte notarié.

Par exemple : M. et Mme Y ont vendu en viager occupé le 20 décembre 2011. Le contrat prévoyait une rente mensuelle de 1 000€ par mois indexé sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains hors tabac, série France (base de 100 en 1998) publié par l’INSEE.

Le dernier indice publié au jour de la vente était celui du mois de novembre 2013 à savoir 125,18. Afin de connaître l’indice publié du mois de novembre 2014 à savoir 125,51.

Rente année N+1 = Rente année N x (indice année N+1)/(indice année N) = 1000€ x 125,51/125,18

La rente à verser à partir de décembre 2014 sera donc de 1002,63.

 

Indexation légale de la rente viagère

Que faire lorsque le contrat de vente en viager ne comporte aucune clause d’indexation ? Le taux de majoration à appliquer est l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.

En pratique, l’indexation légale est très peu utilisée car les parties préfèrent choisir elles-mêmes choisir l’indice d’indexation de la rente.

 

Indexation conventionnelle de la rente viagère

Dans la plupart des contrats de vente en viager, l’indice d’indexation de la rente est librement choisi. En théorie, n’importe quel indice est possible dès lors que les parties en ont fait le choix. En pratique, et dans la quasi-totalité des cas il s’agit de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, série France.

Dans des cas plus rares, il arrive que le débirentier et le crédirentier décident d’utiliser un indice d’indexation tel que l’indice de référence des loyers ou le coût de la construction, voire l’indice du cours de l’or ou du blé.

 

L’indexation sur l’inflation Indice_des_prix_à_la_consommation_en_France_depuis_1980.svg

L’indice le plus souvent utilisé est l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, série France, hors tabac (base 100 en 1998) publié par l’INSEE. Le choix de cet indice s’explique par sa perennité et une faible volatilité, mais aussi de sa cohérence de ce dernier avec l’érosion monétaire.

Le graph ci-contre montre que sur une période de 20 ans, les rentes viagères ont augmenté de plus de 30%.

 

 

Que faire en cas de disparition de l’indice ?

En cas de disparition de l’indice choisi, les parties peuvent conventionnellement déterminer l’indice qui sera pris en considération à la place de l’indice disparu.

Si la disparition de l’indice est une situation qui n’a pas été prévu au contrat, un expert désigné par les parties devra déterminer un nouvel indice.

La rente viagère est payable au domicile du crédirentier et en général payable d’avance. Elle est alors dite portable. La charge du paiement incombe donc au débirentier sans que le vendeur ait la nécessité d’en faire la demande.

Ceci s’applique aussi à l’indexation annuelle. Le débirentier devra donc l’effectuer de son propre chef. Aucun formalisme particulier n’est imposé à l’acheteur en viager.

 

La prescription de l’indexation des rentes viagères

Le second alinéa de l’article 2277 du code civil précise que les arrérages d’une rente viagère se prescrivent par période de cinq ans. Ceci signifie que le vendeur peut demander le paiement des arrérages (indexation comprise) pendant 5 ans.

La loi est donc avantageuse pour le vendeur en viager étant donné que la loi ALLUR du 24 mars 2014 a eu pour effet de réduire à 3 ans (au lieu de 5 ans) le délai de prescription des arriérés de loyers et à 1 an en ce qui concerne la révision annuelle de loyer.

La prescription de l’indexation des rentes viagères est de 5 ans

 

Non indexation de la rente viagère et application de la close résolutoire

Le défaut d’indexation d’une rente viagère est sanctionné au même titre que le non paiement des arrérages. Le vendeur pourra donc demander la résolution de la vente après avoir adressé à l’acheteur un commandement de payé, resté infructueux. Un délai raisonnable (1 à 2 mois) doit cependant être octroyé au débirentier pour apurer sa dette. Note : l’acte notarié doit permettre la résolution du viager en cas de non indexation de la rente.

Vous avez des questions sur l’indexation de la rente viagère? N’hésitez pas à nous laisser un commentaire.

 

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One thought on “Indexation de la rente viagère

  1. Druard dit :

    Bonjour, nous sommes débirentiers. L’arriéré de rente mensuelle doit être établi sur 5 ans. Je calcule à partir des indices des 5 dernières années, sans tenir compte de l’indice de départ. Est ce réglementaire ?
    Merci

  2. khayat claude dit :

    Bjr, Je suis crédirentier. En termes de comptabilité, le résultat de l’indexation (le delta payable par rapport à la rente fixée par contrat) est-il une charge financière ou une charge additionnelle de rente ?
    Il me semble, que par analogie avec un loyer, on ne devrait pas faire un distinction entre loyer majoré et majoration portée en charge financière.
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci d’avance
    Claude Khayat

  3. khayat claude dit :

    PARDON CORRECTION D’UNE ERREUR
    Je suis Débirentier et non crédirentier

    Bjr, Je suis crédirentier. En termes de comptabilité, le résultat de l’indexation (le delta payable par rapport à la rente fixée par contrat) est-il une charge financière ou une charge additionnelle de rente ?
    Il me semble, que par analogie avec un loyer, on ne devrait pas faire un distinction entre loyer majoré et majoration portée en charge financière.
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci d’avance
    Claude Khaya

  4. Claude dit :

    Bonjour,
    Ma mère est credit rentier d’un appartement .La rente est revisée en fonction de l’indice des prix à la consommation des menages hors tabac.Elle varie dit le contrat dans les même proportions d’augmentation ou de baisse de l’indice.L’indice de base est celui de mars 1997 soit 113,9.
    La base de calcul de l”indice des prix à la consommation change d’année de référence en 2016 et l’année de base100.devient l’année 2015
    Pour le calcul de la rente 2016 si je fais: montant de la dernière rente X indice nouveau(100,10) et divisé par l’indice de l’année précédente ((126,35)ma mère perds140€ par mois. Que puis je faire pour eviter cette perte ?
    Merci de vos conseils

  5. LECOMTE dit :

    Nous avons vendu un viager le 29 mars 2016 à 1.000 euros mensuels, à quelle date pourrons nous appliquer l’augmentation de la rente viagère ??

  6. gilbert dit :

    Par exemple : M. et Mme Y ont vendu en viager occupé le 20 décembre 2011. Le contrat prévoyait une rente mensuelle de 1 000€ par mois indexé sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains hors tabac, série France (base de 100 en 1998) publié par l’INSEE.

    Le dernier indice publié au jour de la vente était celui du mois de novembre 2013 à savoir 125,18. Afin de connaître l’indice publié du mois de novembre 2014 à savoir 125,51.

    je ne comprends pas : la vente a été effectué en 2011 et l’on prend un indice de 2013 !

  7. Larroude Francis dit :

    Je suis credit rentier d’un studio vendu vide en Juillet 1999 . L’augmentation annuelle est basee sur l’indice consommation des ménages INSEE . Or cet indice ( mai 2015 ) était de 126,35 et est passe (mai 2016) a 109 . Dois-je recalcule le montant de la rente d’après ce nouvel indice et subir une baisse de rente d a peu près 20% ( c’ est ce que mon debit rentier me suggère ) ou dois-je considérer que cette année je n’appliquerai aucune augmentation ( c’est ce qui me semble plus normal ) .
    Merci de bien vouloir me laisser un conseil .

  8. ESTEBAN dit :

    Bonjour Monsieur,

    Ma mère qui a aujourd’hui 84 ans et qui habite Nice ( j’habite le dept 92 ) à vendue il y a plus de 10 ans un appt à Biarritz en viager. Jusqu’à présent, je ne me suis jamais occupé des affaires personnelles de ma mère….car elle était en parfaite santé. Aujourd’hui avec l’âge, elle commence à perdre légèrement la tête et certaines notions. Et sans m’occuper de ses affaires…je voudrais vous exposer quelques soucis car je n’ai aucune connaissance du dossier ” Viager”
    Celle ci me signale au tél que l’acheteur ” Financier je pense ” ? Etant très occupé a mis la gestion de ce viager qu’il n’occupe pas dans les mains d’un syndic depuis la date d’achat de ce bien.
    Jusqu’à présent à 1ere vue, ma mère touchait chaque mois sur son compte bancaire son du mensuel . Il s’avère que dernièrement, elle s’aperçoit que les mois d’aout, septembre et octobre 2016…n’étaient pas versés sur son compte et que sur Juillet elle n’avait encaissé comme du que la modique somme de 25€ ?
    D’où mes interrogations ?

    Est il normal que ma mère n’est touché comme du que 25€…au lieu des 600€ qu’elle encaisse chaque mois sur juillet 2016 ?
    Ma mère me rétorque …que cette difference doit correspondre à un certain ” Indice ” qui soit disant peut varier d’une année sur l’autre ? Cela me semble impensable…vu la différence ? Qu’en pensez vous ?

    Concernant les arriérés …ma mère me dit avoir envoyé un courrier avec AR au syndic concerné et par miracle…quelques jours après …elle recevait le règlement d’aout et septembre. Sans aucune explication… en attendant qu’octobre et novembre soient réglés ?

    Que conseillez vous svp à ma mère de faire si cela devait perdurer ?
    Qu’elle action efficace doit elle effectuer …si elle n’avait pas de réponse du Syndic…concernant l’explication détaillée de la difference concernant les 25€ du mois de Juillet et que faire si elle ne touchait pas au plus tard mi décembre …les arrièrés d’octobre et novembre ?

    Merci à l’avance pour vos bons conseils.

    Marc Esteban.

    • Erik Bobbink dit :

      Bonjour Monsieur,

      Oui cela semble effectivement bizarre. Le seul élément auquel je peux penser est une régularisation relative à la quote-part des charges et travaux payés par le vendeur (crédirentier).

      Avez-vous vérifier qu’il ne s’agit pas d’une régularisation ?

      Sinon n’hésitez pas à écrire à l’acheteur (débirentier) pour savoir pourquoi il n’a versé que 25€.

      En espérant que vous trouviez une solution,

      Cordialement,

      Erik Bobbink

  9. David dit :

    Bonjour,

    Pardonnez ma question. Si l indice baisse, est-ce que la rente peut etre revue a la baisse également, c est a dire même en dessous de la rente de base prevue initialement ?.

    Merci par avance pour votre réponse.

    Cordialement

    • Erik Bobbink dit :

      Bonjour,

      Oui la rente viagère peut baisser si l’inflation diminue. Cependant, la rente ne devrait pas beaucoup diminuer car l’indice est relativement stable ces derniers temps.

      Votre rente a-t-elle beaucoup baissé?

      Bien cordialement,

      Erik

  10. sanchez pierre-louis dit :

    Il y a un litige sur la localisation de d’indexation de rente viagère :

    Le contrat de vente fut rédigé et signé à la Réunion . Le bien est sis à la Réunion . Les taxes foncières sur le bien
    ont toujours été payées à la Réunion où demeurent le vendeur et l’acheteur . .

    Le débit rentier s’obstine à appliquer le taux de réévaluation de la rente en France car il est légèrement inférieur
    à celui de la Réunion .

    Le contrat de vente porte par erreur un indice correspondant à celui de la France MAIS ne stipule rien quant au lieu
    de majoration de la rente viagère .

    Qui a raison ?

  11. BARREAU A. dit :

    Bonjour,
    Comme tous les ans, je dois faire le calcul de la revalorisation d’une rente viagère depuis 2009.
    Je me suis aperçue en consultant le dernier indice pour moi “indice des prix à la consommation y compris tabac” qu’il était passé à 100 en 2015 ou 2016.
    Comment dois-je recalculer :
    en 2009 la rente viagère annuelle était de 11461.90 € avec indice octobre 2009 de 119,48.

    L’année dernière pour le 1er janvier mon calcul était le suivant :
    11461.90 x 127.91 (indice octobre 2015)/119,48 (indice octobre 2009) soit une rente de 12 270,60 €

    Pour cette année quand j’ai recherché mon indice sur le site INSEE, j’ai constaté pour octobre 2016 un indice de 100.37 avec indication que la base de calcul a changé (l’année de base 100 devient l’année 2015.

    Pouvez-vous m’indiquer comment effectuer mon calcul

    Merci

  12. bouisson dit :

    bonjour
    je souhaiterais savoir quel est le montant d’un augmentation pour un viager occupé dont le montant de la rente s’élevé à 400€00 par mois.
    merci

  13. Paton dit :

    Bonjour j’ai changé la rente viagère en avril 2016 et j’ai reçu un courier de l’huissier me disant que je m’étais trompé Pouvez-vous me dire combien j’aurai dû payer rente de base 550 euros indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé série hors tabac. Inscrit pour le mois d’octobre 2012 et 124,61points merci de votre aide

  14. cath dit :

    Bonjour,
    Est-ce le crédit-rentier ou le débit-rentier qui doit calculer l’indexation d’une rente viagère.
    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement

  15. Mata dit :

    Bonjour. Mon papa a fait l’acquisition d’une maison en viager en 2012. Suite à son décès, je me retrouve à prendre la suite de ce viager. Je m’aperçois que la révision de la rente viagère s’effectue sur l’indice de la construction. Il me semble que cela est pénalisant pour l’acheteur par rapport à l’indice des prix sur la consommation. Est-ce que je me trompe ? Et si c’est effectivement le cas, y a t’il un moyen de changer l’indice sur lequel est basé la révision ?
    Je vous remercie par avance.
    Cordialement

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