Quelles sont les garanties de paiement des rentes viagères?
Que ce passe-t-il lorsque l’acheteur en viager se retrouve au chômage et n’a plus les moyens de payer la rente? Quels sont les recours du vendeur et quelles sont les garanties généralement utilisées lors d’une vente en viager?
Le vendeur dispose dans ce type de situation de plusieurs solutions.
Les méthodes juridiques « classiques »
Il s’agit des recours juridiques classiques comme la saisie sur les comptes bancaires ou sur les salaires de l’acquéreur mauvais payeur. Les procédures et coûts associés à ces méthode peuvent êtres longues et onéreuses.
Comme dans tout achat immobilier, le vendeur peut également une caution au moment de la vente.
Le privilège du vendeur
Cette garantie permet au vendeur, au cas où le paiement de la rente n’est pas effectué, de mettre en œuvre la saisie du bien afin de le faire vendre aux enchères et de récupérer la somme des rentes non payées.
Pour mettre en route la procédure de vente aux enchères du bien, il faut s’adresser à un huissier, puis au tribunal de grande instance (avec un avocat).
La clause résolutoire
Cette garantie très dissuasive permet au vendeur, en cas de non paiement de la rente, de faire annuler le contrat de vente et de conserver le capital déjà perçu.
Le vendeur, après avoir adressé un commandement de payer par huissier à l’acquéreur sans résultat, saisit le tribunal de grande instance.
Ceci permet de récupérer le bien qui avait été vendu. Le vendeur n’a pas à rembourser l’argent qu’il a reçu : ils lui restent acquis à titre de dommages et intérêts.
Mon conseil : l’acquéreur doit être conscient que le viager sera déclaré nul au cas où le vendeur décède dans les vingt jours qui suivent la signature de l’acte de vente suite à une maladie connue au moment de cette même signature (article 1975 du code civil)
