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Les plus-values lors d’une vente en viager

ampoules et idéesLes conditions légales concernant l’imposition des plus-values sont assez particulières lors d’une vente en viager. Pour rappel, c’est un contrat de cession immobilière qui oblige l’acheteur à verser des rentes périodiques au vendeur et ce, jusqu’au décès de ce dernier.

Définition de la plus-value immobilière

La plus-value immobilière est en fait un impôt d’un taux de 34,5% assujetti à la somme obtenue par la différence entre le prix de revient et le prix de vente du bien immobilier. L’imposition comprend notamment 19 % de taxe, 5,4 % de prélèvements sociaux, 8,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS, 1,1 % de contribution additionnelle et 0,3 % de contribution au RSA. Bien sûr, il faut aussi parfois tenir compte des exonérations et des abattements exceptionnels. Dans le cadre d’une vente en viager, la plus-value peut être importante en cas de décès prématuré du crédirentier. Toutefois, il est souvent difficile de définir le prix de revient et le prix de vente ; ce qui pourrait poser certains problèmes sur la détermination de la plus-value.

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