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Quelles sont les conditions d’annulation d’une vente en viager?

Vous venez de signer l’acte de vente chez le notaire, bien content de l’investissement que vous venez de faire. Mais vous êtes vous demandez si un contrat de vente en viager peut être annulé?

La condition principale d’annulation d’un contrat de vente en viager est l’absence d’aléa (hors non paiement de la rente).

Tout d’abord, rappelons rapidement que lors d’une vente en viager, le vendeur (le crédirentier), en général une personne âgée, cède un bien à un acheteur (le débirentier) en échange d’un capital versé au jour de la vente (le bouquet) et d’une rente mensuelle versée jusqu’à la mort du vendeur (la rente viagère).

La vente en viager est par nature un contrat aléatoire, car le prix est versé en fonction d’un élément inconnu : la date de décès du vendeur.

La particularité du viager est que le coût d’acquisition est imprévisible, puisqu’il dépend de la mort du crédirentier.

En effet, c’est la survenance du décès du vendeur qui donne au viager son caractère aléatoire.

L’article 19764 du Code civil définit le contrat aléatoire comme ” une convention réciproque dont les effets … dépendent d’un événement incertain”.

Le vendeur ne sais pas pendant combien de temps il va payer. Et, plus le décès du vendeur survient rapidement, plus l’acquéreur est gagnant. A l’inverse, face à un vendeur d’une longévité exceptionnelle, l’acquéreur paiera plus cher que la valeur.

Comment se caractérise l’absence d’aléa lors qu’une vente en viager?

absence d'aléa

Sans caractère aléatoire, le contrat de vente en viager est nul.

(i) L’imminence du décès du crédirentier.

La vente en viager est nulle lorsque le vendeur décède dans les 20 jours suivant la date de la vente d’une maladie dont il était atteint au moment de la vente (art. 1975 du Code civil). Peu importe si l’acheteur ignorait ou non l’existence de cette maladie.

En principe, le délai de 20 jours cours à compter du compromis de vente et non l’acte authentique.

Pour que le contrat de vente soit annulé, deux conditions doivent êtres réunies simultanément:

  1. Le vendeur doit être décédé dans les 20 jours suivant la signature de l’acte.
  2. Le vendeur doit être décédé d’une maladie dont il était atteint au moment de la vente. Un décès accidentel ne remet pas le contrat en cause.

Même si le décès intervient plus de 20 jours après la vente, les juges peuvent annuler la vente s’il est prouvé que l’acquéreur avait connaissance du décès imminent du vendeur

(ii) La rente viagère est anormalement basse

Une rente viagère anormalement basse car elle sera sanctionné par l’absence de prix réel et sérieux. Si le contrat n’est pas équilibré, la vente sera annulé. Ceci intervient dans 2 cas :

  1. Lorsque le montant de la rente est inférieur ou égal au montant du loyer que la propriété aurait rapporté.
  2. Lorsque la rente semble constituer un prix dérisoire par rapport à la durée probable de versement.

(iii) Le vendeur est mort lors de la signature de l’acte

Oui, je sais, cela semble évident, mais le contrat de vente est également nul lorsque la rente est constituée sur la tête d’une personne déjà morte au jour du contrat (art. 1974 du Code civil). En effet, dans cette situation, il n’y a donc aucun aléa pour le vendeur.

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One thought on “Quelles sont les conditions d’annulation d’une vente en viager?

  1. Erik Bobbink dit :

    Si vous avez des questions sur l’annulation d’une vente en viager, n’hésitez pas à les poser en commentaire.

    • Durand dit :

      Bonjour ayant acheté en viager l’appartement de ma tante nous serions d’accord toutes les deux pour annuler cette vente . Comment pouvons-nous procéder ? Je vous remercie par avance de l’aide que vous m’apporterez

      • pascalou94 dit :

        Même situation que le cas précédent:je souhaite annuler ce viager contracté il y a 15 ans avec une somme trés faible:il vaudrait bien mieux que ma tante vende cette maison qui se dégrade et que je ne pourrai pas entretenir
        comment faire?
        Merci pour votre réponse

    • Vergnes dit :

      Ma tante a fait une rente viagier avec ma grang mere mais n as jamais payé la dites rente viagier combien de temps ai je apres la mort de ma grand mere pour porter plaite

    • eva33110 dit :

      Mon père a signé une rente viagère en avril 2017, pour 11 HA de terrains , pour un bouquet de 2000 euros et 1oo euros de rente par mois tout cela a mon insu car je n’était pas d”accord§ car mon père de 74 ans est cardiaque et en trés mauvaise santé en plus il regrette cette vente et voudrait récupérer son bien ! car il s’est rendu compte de l’arnaque d’un soi disant ami t qui est l’acheteur, je l’ai signalé au notaire qui ne veut rien savoir ! que puis je faire pour défendre mon père qui épuisé ne veut rien faire ! en plus sur ses terrains il y a beaucoup de biens personnels , chevaux , caravanes , mobilhom , tracto pelle , tondeuse ect ;;;;moi sa fille qui m’occupe de lui puis je faire quelque chose ou aller en justice ? pouvez vous me répondre
      je vous remercie par avance /

    • Hoffmieister dit :

      j ai mis mon bien en viager il y a 4 mois. jJ ai eu une visite se lundi, depuis j ai réfléchie ,rien
      n est signé, j ai donc annulé le R D V et l agence me demande des frais d agence très élevés
      et demande de me prendre un Avocat.
      suis je obligée dans arrivée là?

    • PIFFRE dit :

      Ai-je le droit d’annuler une vente en viager si l’acheteur ne peut plus payer le loyer ?

  2. Muller dit :

    Bonjour,

    Est-il possible de faire annuler un contrat en viager, sachant que la personne était hospitalisé au moment de la décision?
    Aujourd’hui le propriétaire est de retour chez lui et pense qu’il aurait pas dû le faire…
    Que pouvons-nous faire?
    Merci pour vos réponses…

    • Erik Bobbink dit :

      Bonjour,

      Le mieux serait de trouver une entente à l’amiable entre le vendeur (crédirentier) et l’acheteur (débirentier). En versant au vendeur le montant de la rente qui lui est dû, est-il possible de trouver une solution à l’amiable?

      La décision de justice a-t-elle été rendue?
      La personne hospitalisée a-t-elle payée la rente au vendeur durant son hospitalisation?

      Cordialement,

      Erik

  3. berni dit :

    Bonjour, je viens d’apprendre que ma maman qui ne s’entend pas avec ma soeur veux vendre son appartement en viager !. J’essaye de l’en dissuader pour éviter tout problème avec ma soeur plus tard. Elle a déja signer un contract avec une societé immobilière. Peux t’elle se rétracter ?

    Merci

    • Erik Bobbink dit :

      Bonjour,

      Oui votre mère peut en principe se rétracter si la promesse ou l’acte de vente n’ont pas été signés et d’après les conditions spécifiés dans le mandat. Mais elle est libre de ses choix et peut disposer de son bien immobilier comme bon lui semble.

      Juste une question, votre soeur s’occupera-t-elle de votre mère plus tard ou est-ce que vous devrez tout prendre en charge? Le coût de la dépendance augmente rapidement en France ainsi que les frais de santé. Les caisses de retraites ayant de graves difficultés, lui empêcher de vendre en viager n’est pas forcément lui rendre service.

      J’espère que cela vous aidera dans votre réflexion,

      Erik

  4. Doum dit :

    Bonjour, Est il possible de faire annuler un viager au bout de 2 ans en cause la maladie de parkinson à un stade minime le jour de la signature du sous seing. l’acquéreur n’était pas au courant de la maladie .
    Merci pour votre réponse.

  5. delachaume dit :

    bonjour
    je suis le vendeur d’un appartement en viager, j’ai signé un compromis de vente par l’intermédiaire d’une agence.
    je désire annuler cette vente il me reste 24h pour le faire. aucun document n’est passé par le notaire pour le moment.
    puis-je le faire sans crainte ?
    merci de vos conseils.

    • Erik Bobbink dit :

      Bonjour,

      Normalement le compromis est engageant pour le vendeur. Si vous êtes absolument sûre de vouloir changer je vous conseil de faire appel à un avocat afin d’étudier attentivement ce que vous avez signé.

      En revanche, si vous avez trouvé un acheteur en viager, il n’est pas sûr qu’en annulant vous en retrouverez un autre.Parfois “une truite dans la marmite vaut plus que deux saumons dans la rivière”.

  6. perino dit :

    Bonjour,
    je suis légataire universelle de mon oncle qui a vendu sa maison en viager dans les conditions suivantes:
    – le bien a été sous estimé de 100000€ (estimée par l’agence 310000€ au lieu de 400000), et le calcul a été fait tel qu’un bouquet de 95000€ a été donné, puis une rente de 610€ par mois.
    – surtout il était gravement malade en signant le compromis et des analyses médicales datant de 15 jours avant la signature de l’acte définitif montrent tous les signes d’une cyrhose grave. Très affaibli il a signé cet acte. Puis a été hopitalisé 2 mois après et est mort 1 mois après, soit 3 mois après la signature.
    Que puis-je faire pour faire annuler cette vente? Dois-je agir au plus vite avant la prise de possession du bien par l’acheteur? Est-ce trop tard après?
    En vous remerciant

    • Erik Bobbink dit :

      Bonjour,

      Oui je pense que vous avez effectivement une bonne chance d’obtenir l’annulation de la vente. Je vous conseille de consulter un avocat expert en droit immobilier. Souhaitez vous que je vous en recommande un?

      En vous souhaitant bon courage,

      Erik

  7. Jerome dit :

    Bonjour,
    J’ai acheté un apt en viager libre il y a 2 ans mais je n’arrive plus à payer la rente. Le crédirentier est d’accord pour qu’on annule le viager mais le notaire me dit que je dois repayer 7,5% de frais d’actes, soit dans mon cas 18 000 € de frais ! évidemment je n’ai pas cette somme puisque je n’arrive déjà plus à payer la rente dûe… comment faire ?? est ce normal de repayer autant de frais de notaire pour simplement annuler les actes ?? n’y a-t’il pas une autre option quand on annule le viager pour défaut de paiement ??

    Merci pour votre réponse !
    Cordialement,

    • Erik Bobbink dit :

      Bonjour,

      Oui les frais de notaire sont élevés car le vendeur vous rachète le bien et on doit donc appliquer les

      Le mieux serait de revendre le viager avec une plus value. A quelles conditions a-t-il été acheté ?

      La valeur du bien a-t-elle augmentée ?

      Cordialement,
      Erik

      • Jerome dit :

        Le problème c’est qu’on arrive plus à payer la rente… c’est un viager libre, avec une rente de 1800€ / mois. En arrêtant je sais qu’on perd tout mais je ne peux plus payer, alors trouver un acheteur c’est compliqué en attendant il faut continuer à payer la rente et c’est là tout le problème… et payer autant de frais en plus pour tout arrêter ça me parait aberrant ! le notaire nous avait dis au début que ça serait juste une annulation et qu’il faudrait compter 1000 à 2000€ de frais et finalement il nous dit que non ça a changé et qu’on est obligé de tout repayer ! ça me parait fou alors qu’on est déjà au pied du mur qu’on nous réclame ça ! c’est pour ça que je cherche s’il y aurait pas un moyen d’éviter ça. Ce que je voudrais c’est tout arrêter et tant pis pour ce que j’aurais perdu, mais la je ne peux vraiment plus continuer et du coup meme pour arreter je suis coincé

  8. Nad dit :

    Bonjour Erik,

    Lorsqu’on passe par une agence immobilière. Qui est responsable en cas de sous estimation du bien ? (si le fisc ou les héritiers venaient à demander des comptes)
    Merci et bon week end par avance

    • Erik Bobbink dit :

      Bonjour Nad,

      Je vois 2 possibilités :

      1) le viager a été fait entre famille et dans ce cas là, les agences ne s’en occupent généralement pas à cause du risque du contrôle fiscal.

      2) En cas de vente à un tiers, cela sera aux héritiers d’attaquer le notaire et l’agence immobilière et de prouver que le bien a été sous estimé. A mon avis, cela sera de plus en plus difficile à cause des taux bas.

      Erik

  9. Cyril dit :

    Bonjour Erik,

    Merci pour cet article de qualité.
    Une annulation est-elle possible dans le cas contraire? Je m’intéresse à l’acquisition d’un bien en viager libre sur le marché secondaire qui est fortement surévalué (viager sur un homme de 57 ans, bouquet demandé par l’acheteur : 49 000€, rentes : 580€, loué actuellement à 550€, j’estime le bien à 120 000€). Le bien est assez rare mais même en proposant un bouquet nul, pour moi le contrat n’est toujours pas équilibré! (aux conditions actuelles, je pourrai acheter un bien équivalent et emprunter la totalité pour une mensualité similaire sur 20 ans!). Mais en apportant ces arguments, j’ai peu de chance de réussir à négocier un très fort rabais sur le bouquet. Cependant, je me demande si ce vendeur aurait une possibilité d’annuler le viager s’il ne trouve pas d’acheteur assez “naïf”?

    Je vous remercie par avance,

    Cyril

    • Erik Bobbink dit :

      Bonjour,

      Je n’ai jamais rencontré le cas où le viager a été annulé car l’acheteur a surpayé son bien. C’est comme dans l’immobilier classique, si on achète un bien trop cher, alors on ne peut s’en prendre qu’à soi-même.

      Les juges protègent les crédirentiers car ils estiment qu’il s’agit de personnes plus vulnérables.

      Dans votre cas, l’acheteur peut toujours arrêter de payer les rentes et le vendeur récupère son bien. Il aura ainsi limité sa perte.

      J’espère avoir répondu à votre question.

      Erik

  10. Sandrine dit :

    Bonjour,
    Je suis en train de négocier l’achat d’un viager à une dame de 75 ans et j’en demande un prix relativement bas, par l’intermédiaire d’une agence spécialisée dans ce domaine. Si la propriétaire est d’accord pour vendre à un prix sous estimé de son bien et si je signe la vente, ses héritiers peuvent-ils faire annuler la vente malgré que ce soit par l’intermédiaire de l’agence qui j’ai effectuée la transaction ? Les héritiers se retourneront-ils contre moi ou contre l’agence ? Merci
    Sandrine

    • Erik Bobbink dit :

      Bonjour,

      Les héritiers peuvent se retourner contre vous, l’agence et le notaire. cependant, si le notaire a validé l’acte et que la vendeuse est d’accord, il n’y a pas de raison que l’acte soit annulé.

      Il faut cependant que la vendeuse ai toutes ses capacités mentales au moment de la signature. Le prix est le prix du marché et il n’a pas encore été vendu c’est parfois parce que le prix demandé était trop élevé.

      En espérant que cela vous aide.

      Cordialement,

      Erik

  11. robineau dit :

    comment faire annuler une rente viagere quand lel acheteur du viager n a jamais payer les mensualites du viager

  12. Bouchoux dit :

    J’ai acheté une maison en viager occupé en 1998 à un ami, le credirentier étant tombé malade il y a quatre ans je me suis occupé complètement de lui, soins, repas, ménage etc .. en contrepartie il m’a fait cadeau de mes arrérages de viager pendant sa dernière année de vie. Est ce que je risque de perdre la maison achetée ?

  13. Mme LOUVEAU iVANE dit :

    l’agence immobilière qui vend ma maison en viager m’a envoyé un compromis que j’ai signé devant mon notaire
    et renvoyé en recommandé AR. les acheteurs me demandent de resigner un nouveau compromis car ils ont changé
    de notaire. Dans cette nouvelle version la date de la signature est repoussée d’un mois (4 mois).
    Si les acheteurs ne veulent pas signer le compromis que j’ai signé à la demande de l’agence, devant mon notaire, puis-je
    déclarer la vente annulée ?
    Merci de votre réponse2
    Ivane Louveau

  14. eva33110 dit :

    Bonjour ,
    J’ai appris que mon père a signé un acte de viager en avril 2017 avec un soi disant ami qui a abusé de notre confiance , car il savait mon père cardiaque et bien malade , ce viager a été sous estimé , 11 HA de terrains pour un bouquet de 2OOO euros et une rente de 1oo euros par mois :et sur ses terrains se trouve des chevaux , caravanes , mobilhom , tondeuse , tracto pelle et beaucoup d’outillages agricoles i
    Mon père regrette cette vente car il se retrouve démunis de tous ses biens personnels et l”acheteur ne réponds plus a ses appels car mon père voudrais récupérer ses biens à l’amiable !!
    Moi sa fille puis je faire quelque chose pour le défendre ! je m’occupe de lui depuis qu’il est malade mais il m’avait caché cette vente !!
    Pourriez vous me renseigner ; le notaire ne veut rien savoir et me dit que cela me concerne pas ! est ce vrai ? merci pour votre réponse.

  15. Auberlet dit :

    Bonjour,
    Nous avons passé une promesse de vente avec un acheteur qui n’a pas obtenu son prêt, rendant caduque la promesse de vente.

    il est prévu un paragraphe de la promesse de vente :
    « le BENEFICIAIRE ne pourra recouvrer l’indemnité d’immobilisation qu’il aura, le cas échéant, versée qu’après justification qu’il a accompli les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait ; à défaut, l’indemnité d’immobilisation restera acquise au PROMETTANT. »
    Le seul document fourni par l’acheteur est la lettre laconique de la banque refusant le prêt.
    Il n’a pas respecté les termes du contrat concernant les courriers qu’il aurait dû nous adresser. En particulier il ne nous a informé d’aucune de ses démarches auprès de sa banque, ni des garanties apportées. Nous savons seulement qu’il n’a pas apporté en caution un bien qu’il possède à Paris.
    Faut-il passer par un juge pour faire appliquer le contrat ? Le notaire qui a fait le sequestre peut-il directement nous verser cettes somme, faute d’aucun justificatif de l’acheteur ?
    Merci de votre réponse.

    • viagercom dit :

      Bonjour,

      Merci pour votre message, les justificatifs ont-ils été envoyé au notaire ?

      Je vous recommande de vous rapprocher du notaire en charge de la transaction afin de déterminer les recours possibles.

      En vous souhaitant une excellente journée,

      Amicalement,

      Erik

  16. Edmond dit :

    Bonjour
    Ma mère m’a dit clairement qu’elle voulait nous déshériter ma sœur et moi …en mettant sa maison en viager sur deux têtes ( elle et mon père ) bien qu’ils aient une bonne retraite.Ma mère manipule mon père ( 86 ans ) atteint d’un début d’Alzeimer depuis deux ans afin qu’il signe prochainement cette vente en viager.Peut-on faire annuler cette vente car mon père est sous influence et qu’il y a une forme d’abus de faiblesse ? Mon père ayant lors d’une conversation familiale déclaré qu’en cas de veuvage il vendrait la maison afin de faire une donation à ses deux enfants…

  17. santoline dit :

    Bonjour, mon ex mari et moi, avions acheté en 1992 une maison en viager à ses parents ; mon beau père, (qui n’était pas son père, mais qui l’a reconnu lors du mariage avec sa mère), est décédé en février 2000, et depuis cette date, ma belle mère n’a plus voulu que l’on paye la rente viagère ; elle ne nous a pas fait de papier nous le signifiant, et nous ne lui en avons pas demandé; lui faisant confiance. Mon beau père a eu 2 enfants d’un premier mariage, qui ont signé le contrat de vente. Mon mari et moi, sommes divorcés depuis janvier 2015, et nous en sommes au partage de la maison. Aujourd’hui, ma belle mère et mon ex mari étant en froid avec moi, veulent faire annuler la vente de la maison. Je tiens à signaler que depuis l’an 2000, ma belle mère ne nous a pas envoyé une seule lettre recommandée, nous assignant de payer la rente. Peuvent ils faire annuler la vente au profit de mon ex mari, sachant que je perdrais tout. De plus, ma belle mère étant en maison de retraite, son fils a demandé une mise sous tutelle, il n’a pas encore obtenue de réponse du juge. Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer sur cette situation.

  18. Emma 60 dit :

    Bonjour,
    Ma mère de 87 ans , a vendu son bien en viager le 26.04.2018 sans en parler a qui que ce soit. Elle n etait pas en bonne santé,et etait suivie par un cardiologue,mais son medecin traitant lui a fait un certificat qui certifiait qu elle avait toutes ses facultes cognitives. La vente s est donc faite. 2 mois après le 26.06,2018 suite a un avc , apres hospitalisation et suite a la constatation de la perte de ses facultes cognitives, elle est placée en Ehpad et fait l objet d une demande de mise sous tutelle. En triant ses papiers, mon frère et moi nous avons decouvert dans quelles conditions s est effectué cette vente en viager. Donc un bien de 40m2 a Levallois 92. Évalué 300000 euros , subissant un abattement de 30% pour occupation soit ramené a 270000 euros. Un bouquet de 75000 euros soit 25% de la valeur initiale du bien. Une rente de 1001,00 euros qui ne sera réévalué que de 22% lorsque le bien sera rendu libre. Tout cela semble derisoire et terriblement sous évalué. De plus elle continue de payer 125,00 euros de charges mensuelles directement prélevées sur son compte. Dans le cas d une vente en viager, Une telle decote est elle legale ? Si on considere l esperance de vie d une personne de 87 ans, malade du coeur et victime d un avc, 2 mois après la signature? Maintenant qu elle est en Ehpad et compte tenu du cout élevé de son établissement, cette situation est vraiment facheuse. Merci de vos conseils

  19. annie berni dit :

    bonjour en 2016 mon oncle agé de 95 ans et son épouse alors atteinte d’un début de maladie d’alzeimer agée de 89 ont mis leur pavillon en viager , pour une somme dérisoire 80000 e ,le notaire avait il le droit de faire signer des documents à ma tante , mon oncle avait à l’époque demandé un certificat médical à son médecin mais il a refusé de le lui faire estiment que c’était au notaire de le demander, absente à cette époque ce n’est que dernièrement que mon oncle m’a informé de cette situation très mal voyant à l’époque je pense qu’li, a été escroqué on lui a interdit de vendre le moindre tournevis ou de donner la plus petite assiette , je trouve cette situation abjecte peut-il rendre ce qu’il a touché et casser cette vente merci pour vos conseils

    • goruchon dit :

      bonjour j ai vendu un viager en 1990 l acheteur ne ma jamais augmente selon l indice comme prévu sur l acte es que je peu récupéré ce viager car il a manquement
      ou bien un arriéré depuis cette date

  20. boutaric dit :

    Bonjour,

    Je viens d’apprendre hier par mes parents, qu’il ont signé avec une agence immobilière ainsi que chez le notaire la vente de leurs maison en viager il y a de ça 4 mois.
    Ils ont pris cette décisions en vue de leurs faibles retraite, afin de pouvoir vivre décemment et surtout faire face à de nombreux imprévus par rapport aux soins important que mon papa à en ce moment ( cancer de l’estomac et toutes les complications que cela impliquent), au début de la signature , ma mère s’étant aperçu de l’erreur à voulu se rétracter mais l’agent immobilier lui a bien fait comprendre que c’était irrémédiable car cela coûterait trop cher .
    Je ne suis pas contre leurs décisions , mais le point qui me dérange c’est la somme qu’ils ont perçu, peut Etre est elle normal ou pas!!! la maison à était estimé 270 000 euros en l’état, ils ont perçu un bouquet de 40000 euros et une rente de 600 euros par mois ( sachant qu’ils restent tous les deux dans la maison (mon papa à 80 ans et ma maman à 79 ans) même s’ils devait vivre encore 15 ans ce qui est loin d’être fort probable, le bien reviendrait à 148000 euros hors frais de notaire et d’agence!!!
    Je ne trouve pas cela logique, sur quoi se base t’il pour trouver un résultat aussi dérisoire ?
    Et ma question principale est : peut on faire marche arrière ( à l’ amiable ou devant les tribunaux? et est ce que les tribunaux pourraient changer cette situation? et le coût qu’il en serait? je ne suis pas en possession de l’acte notarié.
    vous remerciant d’avance.
    Cordialement.

  21. Henry GUNS dit :

    Bonjour,
    Je désirerai savoir si une vente en viager peut être annulée pour cause d’immoralité. Voici les circonstances;
    Mon père a vendu en viager la maison qu’il habitait à la personne avec lequel il vivait. Tous deux résidant à la même adresse dans le bien objet du viager. Or le viager nous a donc privé de nos droits es qualité d’héritier. Mon père décède après son mariage avec la personne avec laquelle il vivait. Celle ci hérite donc du bien. Puis celle ci fait un testament en partie en ma faveur à hauteur de 50% du bien, et 50% en faveur d’une autre personne de ma famille non héritier direct). Si ma belle mère décède je devrai payer des droit de succession sur un bien qui aurait du me revenir dans une succession normale.
    La vente viagère peut elle être annulée ?
    Cordialement

  22. LE GUELLEC dit :

    Bonjour,ma vente viagère a eu lieu il y a 15 mois et le débit rentier après 2 incidents de paiement déclare maintenant etre en banqueroute personnelle et se désister du contart qui nous lie.Quelle est la marche à suivre pour que je parvienne à récupérer mon bien et le remettre en lice car il s’agit bien de ma retraite .Merci infiniment pour des conseils à venir?!

  23. delaunay dit :

    Bonjour,
    mon père a signé une promesse de vente il y a plusieurs mois depuis il est décédé je souhaite annuler cette vente en viager
    l’annulation est elle possible?
    merci

  24. roquefort dit :

    bonjour, mon ami a vendu sa maison en viager et vient de décéde. En lisant l’acte de vente, je vois quE la maison evaluée en 2007 à 130 000 euros par notaire a été évaluée à 70 000 pour le calcul du viager soit 15 000 euros de bouquet et 364 euros de rente (il avait 81 ans et malade d’un cancer): or le descriptif de la maison est faux car il ne décrit pas la maison a sa taille réelle (pièces non citées) et dissimulation de l’existence d’un local professionnel avec materiel d’ébénisterie ) de 70 m2/ Au décès du credirentier, la maison revient au débirentier mais qu’en est il du local professionnel non cité ni inscrit ? a qui revient il ????

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