Vente en Viager

La vente en viager est proche d’une vente immobilière lambda. Cependant, elle bénéficie de modalités de paiements particulières.

3. Le viager - un contrat qui se développe

 

Les principes de la vente en viagerInvestissement en viager

La vente en viager est le transfert d’un bien immobilier à un tiers en échange d’un versement : la rente viagère. Celle-ci s’effectue jusqu’au décès du vendeur.

La vente en viager est liée à la durée de vie du vendeur. Si ce dernier n’est pas dans un bon état de santé, la vente ne peut être validée.

L’acheteur doit verser avec assiduité une somme convenue jusqu’à la mort du vendeur. Ainsi l’acheteur peut devenir propriétaire sans avoir à avancer les fonds au moment de signer le contrat de vente. Le vendeur lui est assuré d’un revenu complémentaire régulier. Le versement de la rente dépendant de la durée de vie du vendeur, l’acheteur ne peut savoir au moment de la transaction pendant combien de temps il devra verser une rente.

Vente en viager et promesse de vente

Promesse de VenteBien qu’elle puisse l’être en privée, la signature de la promesse de vente devant un notaire est à privilégier afin d’éviter tout conflit. Cette dernière est signée en attendant que les documents nécessaires à la vente en viager soient réunis.

De ce fait, certaines modalités de vente en viager sont déjà définies comme :

  • Le statut d’occupation: viager libre ou occupé ?
  • La distribution des charges : taxe d’habitation ou foncière, travaux à faire… A savoir qu’en cas de viager libre, toutes les charges sont aux frais de l’acheteur. La répartition est plus complexe en cas de viager occupé. Dans ce cas-là, c’est en général à l’acheteur de payer les grosses réparations. Les charges courantes sont aux frais du vendeur.
  • Les conditions de paiement: détermination de la rente viagère et/ou du bouquet, ses traits caractéristiques mais aussi les garanties du paiement.

Vente en viager et contrat de vente

Une fois que les deux parties ont réunis les documents nécessaires à la vente, le contrat de vente (aussi appelé acte de vente ou acte authentique) peut enfin être signé.

Les documents à avoir

Vente ImmobilièreCes documents sont nécessaires pour signer le contrat de vente et ne pourra se faire en leur absence :

  • Un titre de propriété complet qui trace l’historique du bien immobilier à vendre ;
  • Un droit de préemption de la mairie si le bien immobilier est concerné ;
  • En cas de bien en copropriété : règlement de la copropriété, procès-verbaux des assemblées générales, carnet d’entretien, et indication de la surface au sein de la copropriété ;
  • Les diagnostics techniques sont exigés ;
  • Les documents d’identité des deux parties ;
  • Les documents prouvant la solvabilité acheteur: avis d’imposition, bulletins de paie, attestation d’employeur…

Que contient le contrat de vente ?

Le contrat de vente reprend les mêmes éléments que la promesse de vente, c’est-à-dire les conditions d’occupation, la répartition des charges et les modalités de paiement.

Ce contrat précise également le prix du bien et l’âge du vendeur.

Le contrat comporte une constitution de rente viagère dans le cadre d’une vente en viager.

L’acheteur devient propriétaire du bien immobilier au jour de la signature du contrat de vente et ce peu importe les conditions d’occupation.

Contrat de Vente