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Non-paiement de la rente viagère : que faire ?

Pour le vendeur en viager, un défaut de paiement de l’acheteur de la rente viagère peut donner lieu à de sérieux problèmes financiers. Même si les défauts de paiement des acheteurs sont assez rares. C’est une perte de revenus brutale et imprévisible.

Voici quelques astuces afin de les éviter et de trouver une solution lorsque l’acheteur arrête de payer la rente.

1. Éviter le défaut de paiement de la rente viagère

Lors de la signature de l’acte chez le notaire, il est nécessaire de prendre les mesures afin de se protéger contre les défauts de paiement :

  • Ne pas oublier la clause résolutoire dans le contrat de viager : si l’acheteur ne paie pas la rente, le vendeur (le crédirentier) récupérera la propriété de son bien.
  • Inscrire le privilège du vendeur au registre des hypothèques ceci permet au vendeur, d’être payé en priorité si l’acheteur fait défaut.

hypothèque de premier rang

  • Même si les contrats d’assurance en viager sont encore très peu développés, je pense qu’à l’avenir, il sera de plus en plus possible de demander à l’acheteur de souscrire à une assurance, qui pourra prendre le relai lors du non-paiement des rentes par l’acheteur. Un assureur, Solly Azar, spécialisé en marchés de niche avait mis en place le contrat Garentimmo qui assure au vendeur la prise en charge de la procédure de recouvrement et une indemnisation en cas de résiliation de la vente. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cet article de l’Agefi : Solly Azar Garanti le Viager

J’ai récupéré le communiqué de presse qui avait lancé ce nouveau produit en 2010 : lien 

2. Quelles sont les démarches si l’acheteur arrête de payer la rente ?

Que faire si l’acheteur arrête de payer la rente viagère ? Voici les étapes de la procédure à suivre :

  1. Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de demander l’exécution de l’obligation.
  2. Prendre contact avec un huissier afin d’obtenir un commandement de payer.
  3. Engager des procédures juridiques afin de déclencher la clause résolutoire ou le privilège du vendeur.

Si vous avez des questions sur le viager, n’hésitez pas à laisser un commentaire ci-dessous.

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One thought on “Non-paiement de la rente viagère : que faire ?

  1. biouti dit :

    bonjour,

    j’ai acheter un appartement en viager occupé depuis un an et suite à des problèmes financier je ne peux plus payer la rente et je suis pris d’accepter d’interrompre le contrat à l’amiable ,

    cordialement,

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