Posté par le

Vente en Viager : Répartition des Charges et des Travaux

Lors d’une vente en viager, la répartition des charges et des travaux constitue un point important qui mérite d’être défini clairement par le crédirentier et l’acquéreur. Le problème se pose surtout lors d’une vente en viager occupé.

Focus sur le droit d’usage

Lors d’une vente en viager libre, le débirentier qui devient immédiatement propriétaire et prend usage du bien immobilier dès la signature de l’acte de vente doit supporter toutes les charges. Par contre, lors d’une vente en viager occupé qui est une forme de transaction donnant au vendeur la liberté d’utiliser le bien immobilier jusqu’à son décès, les deux parties doivent se partager les charges. Notons que ce droit d’usage peut se montrer sous deux formes distinctes dont l’usufruit et le droit d’habitation. En ce qui concerne l’usufruit, c’est un droit réel grâce auquel, le crédirentier peut utiliser le bien immobilier à sa convenance. C’est-à-dire, il peut y habiter ou bien le mettre en location. Par contre, le droit d’habitation est un droit réel limité. Le vendeur ne peut en aucun cas mettre en location le bien immobilier.

Télécharger le Guide Gratuit du Viager

La répartition des charges proprement dite

En général, la manière dont les charges et les dépenses sont reparties reste à peu près la même que ce soit lors d’une vente occupé avec une réserve d’usufruit ou d’habitation. Vu qu’il continue à utiliser le bien immobilier, le vendeur doit payer les frais des travaux d’entretien courants comme la maintenance de la chaudière et du système de plomberie, le ravalement de façade, l’installation de store, le remplacement des portes, des fenêtres et des serrures ainsi que l’entretien de l’espace vert. Son confort et sa sécurité en dépendent. Par contre, les grosses réparations sont à la charge de l’acquéreur. Ces travaux sont définis par l’article 606 du Code civil. Ils concernent particulièrement les rénovations importantes qui requièrent un budget conséquent comme la réparation et le remplacement des poutres, des couvertures et des éléments de la charpente ; la maintenance des digues et des murs de soutènement ainsi que la réparation des voûtes et des clôtures. En ce qui concerne le règlement des impôts fonciers, c’est le vendeur qui doit l’assurer dans le cas d’une vente avec réserve d’usufruit ; sauf en cas de clause contraire inscrite dans l’acte de vente. Il est effectivement possible que l’acquéreur accepte de rembourser chaque année l’impôt foncier au profit de l’occupant du lieu.

Les litiges concernant la répartition de charges

Même si la loi a défini au préalable les formules de répartition des charges et des travaux d’entretien lors d’une vente en viager occupé, nul n’est à l’abri d’un litige. Dans ce cadre, les deux parties sont tenues d’inclure dans le contrat une clause spécifique concernant ce thème. En effet, à défaut d’un accord légal et précis, l’acquéreur peut refuser de financer les grosses réparations mentionnées auparavant. Le crédirentier n’a pas le droit de le poursuivre en justice. Par contre, en cas d’existence d’une clause légale, il est bien possible d’obliger judiciairement le débirentier d’honorer ses engagements en faisant recours au savoir-faire d’un avocat.

Télécharger le Guide Gratuit du Viager

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmail

One thought on “Vente en Viager : Répartition des Charges et des Travaux

  1. BOULIN dit :

    je ne comprend pas pourqoi le changement des volets roulants et de porte fenètres ne sont pas considérés comme gros travaux et qu’il est à la charge du crédit rentier j’ai 3 grandes portes fenètres avec volets roulants à changer prix de la ré=novation 7000 euros en conclusion suis je dans l’obligation de laisser à ma mort ma maison à l’état neuf ?

  2. BOULIN dit :

    je ne comprend pas pourquoi le changemen des portes fenètres et des volets roulants ne fait partie des grosses réparations j’ai  » portes fenètres avec volets roulants montant du remplacement 7OOO euros comment pourrais je payer avec un rente viagère de 240 euros mensuels— suis je don dans l’obligation de laisser à ma mort une maison entièrement rénovée ? le débirentier se refusant à effectuer tous travaux autre que murs et toiture qui sont en parfait état

    • Erik Bobbink dit :

      Bonjour,

      Avez-vous relu ce qui se trouve dans l’acte de vente? Quelle répartition des travaux et charges avez vous conclu au moment de la vente avec l’acheteur?

      La répartition des charges et travaux est contractuelle. Si le contrat n’est pas respecté, je vous conseille de demander au notaire qui s’est occupé de la vente ou de demander à un avocat.

      Bien cordialement,

      Erik

  3. grandne dit :

    bonjour,
    Mon voisin a vendu sa maison en viager,il l’habite encore mais depuis il ne fait plus aucun entretien,laisse la porte du garage cassée,juste fermée avec des planches,(vue sur rue) n’entretien plus le jardin,ronce,vigne vierge ,a coupé un gros arbre mais a laissé tout le bois par terre contre notre palissade de séparation .
    Il dit ne plus être responsable de tout ça !
    Pouvons nous l’obliger a nettoyer son jardin et a faire reparrer son portail
    Nous habitons en plein centre de Lyon.
    Merci d’avance pour votre reponse.
    Sophie/Lyon

  4. PETIT dit :

    Bonjour,
    J’ai acheté une maison en viager en 2012 et depuis cela ma crédirentière voudrais que je prenne en charge les dépenses d’entretien de la maison… je me suis occupée d’une gouttière, des gros travaux de la chaudiere (cette année) et récemment elle me dit que l’évier se détache du mur et que cela s’est produit progressivement… en plus je viens de recevoir un appel de la société de chauffagiste pour échanger deux pièces encore de la chaudière…
    J’ai l’impression que ma crédirentière ne s’occupe bien de l’entretien de la maison… j’observe ma maison se dégrader et c’est à moi de payer tout?
    S’il vous plait, si vous pouvez m’éclaircir si c’est à moi de payer pour ces petites réparations et de veiller à que la maison ne se degrade progressivement et quelle est la démarche à faire?
    Merci beaucoup

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *