Causes de nullité

La vente viagère peut être annulée dans les cas suivants :

  • l’absence d’aléa
  • l’absence de prix réel et sérieux

Par exemple, les contrats de viager suivant sont frappés de nullité

1. Les contrats de vente en viager dans lesquels la rente viagère est égale ou inférieure au revenu ou à la valeur locative du bien vendu.

La raison de la nullité du précédent contrat est l’absence d’aléa et il n’y a pas de prix réel et sérieux.

2. Les contrats de vente en viager dans lesquels la durée du paiement de la rente est limitée à un certain nombre d’années.

La encore, il s’agit d’un aléa très réduit et il ne s’agira pas d’une vente en viager, mais plutôt d’une vente à terme. Dans ce cas, le contrat n’est pas annulé, mais il s’agira d’une vente à terme donc les mensualités seront dues après la mort du vendeur jusqu’au terme fixé.

3. Un vendeur atteint d’une maladie grave dont la situation est connue par lui-même ainsi que par l’acheteur. En effet, les contrats de vente en viager signé avec un vendeur très malade, dont les jours sont comptés (par exemple cancer inopérable) a de fortes chances d’être déclaré nul.

La cause de nullité est l’absence d’aléa.

4. Le vendeur décède dans les 21 jours de la signature du contrat, causé par une maladie contractée avant la signature (article 1975 du Code Civil).

La cause de nullité est l’absence d’aléa.